Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique 2026-2028

1.1 Cadre légal

En application du III de l’article 47, le schéma pluriannuel, présente la politique d’Aplim en matière d’accessibilité numérique.

A travers ce document, l’entreprise s’engage à mettre en place des actions concrètes pour rendre ses plateformes numériques accessibles à tous les utilisateurs, notamment aux personnes en situation de handicap, conformément aux obligations prévues par l’article 47 de la loi du 11 février 2005.

Le présent schéma pluriannuel définit la stratégie et les actions mises en oeuvre pour améliorer l’accessibilité numérique sur une période de trois ans.

1.2 Définition de l’accessibilité numérique

Le handicap est défini en France par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne « en raison : d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap, ou d'un trouble de santé invalidant ».

L’accessibilité numérique désigne l’obligation de rendre les services de communication au public en ligne accessibles à tous les utilisateurs, notamment aux personnes en situation de handicap, en veillant à ce qu’ils soient :

• Perceptibles;
• Utilisables;
• Compréhensibles;
• Robustes.

1.3 Volonté d’Aplim

En tant qu’éditeur de logiciels à destination des établissements scolaires, l’accessibilité numérique est au coeur des préoccupations de la société Aplim.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité d’un référent accessibilité.

En parallèle, des actions sont menées dans les différents sites de l'entreprise, afin de d’accompagner l’insertion des personnes en situation de handicap de la structure et de sensibiliser les salariés de l’entreprise à ces thématiques. Cela se concrétise par la signature d’un accord handicap et proches aidants (23/01/2024) permettant d’octroyer des droits supra légaux aux salariés concernés par cet accord et de mettre en place des actions concrètes de sensibilisation.

2.1 Ressources humaines affectées à l'accessibilité numérique

2.1.1 Référent accessibilité

Le référent accessibilité numérique est intégré à la Direction des ressources humaines de l’entreprise. Il assure le pilotage de la politique d’accessibilité numérique au sein d’Aplim.

Cette politique poursuit deux objectifs principaux :

• Améliorer le niveau d’accessibilité des applications de l’entreprise ;
• Renforcer la maturité globale de l’organisation en matière d’accessibilité numérique.

Pour atteindre ces objectifs, le référent accessibilité numérique joue un rôle central. Ses principales missions sont les suivantes :

• Assurer le suivi des actions d’audit et de mise en conformité progressive des services numériques de l’entreprise ;
• Favoriser l’intégration de l’accessibilité dans les pratiques des postes opérationnels et des fonctions support ;
• Veiller à la sensibilisation et à la montée en compétences des équipes sur l’accessibilité numérique ;
• Accompagner les entités et les projets dans la mise en oeuvre des pratiques d’accessibilité ;
• Prendre en compte les retours des personnes en situation de handicap pour identifier et traiter les éventuels défauts d’accessibilité ;
• Assurer une veille sur les évolutions légales et techniques en matière d’accessibilité.

Sa mission implique un positionnement transverse au sein de la structure ; il collabore avec l’ensemble des directions de la société Aplim.

2.1.2 Actions de formation et de sensibilisation des agents

En 2024, les acteurs de l’accessibilité numérique chez Aplim ont suivi une formation « Accessibilité numérique – handicap », animée par l’organisme Urbilog -Compéthance.

Cette organisation, créée en 1995 est à l’initiative de précurseurs en accessibilité numérique, et est devenue depuis une référence en expertise, en formation et en développement accessible.

Les objectifs de cette formation sont multiples et permettent aux apprenants de :

• Découvrir l'accessibilité numérique et défricher son cadre légal et ses populations cibles.
• Se mettre en situation de handicap et se confronter aux enjeux et opportunités de l'accessibilité.
• Mettre en exergue les difficultés rencontrées et l'intérêt pour tous de l'accessibilité numérique.
• Appréhender le parcours de navigation d'une personne en situation de déficience visuelle sur un site internet ou une application mobile, via les outils d'assistance.

D’autres actions ont également été mises en place dans l’objectif de sensibiliser et former les salariés de la société Aplim à la thématique du handicap :

• Nomination et formation de deux Référents handicap en interne ;
• Mise en place de la formation « manager des personnes en situation de handicap » pour l’ensemble des managers de la société ;
• Avec la signature de l’accord handicap et proches aidants, des actions de sensibilisation son régulièrement mises en place en faveur du handicap (témoignages salariés, dons à des associations, relations avec des prestataires externes …).

2.2 Actions relatives à l’accessibilité numérique

2.2.1 Ressources financières allouées

Afin de soutenir la démarche de mise en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), un budget global de 74 000 € a été alloué.

Ce budget couvre l’ensemble des actions engagées, notamment :

• les prestations d’audit d’accessibilité,
• les actions de formation et de sensibilisation des équipes,
• la mise en oeuvre de corrections techniques visant à améliorer le niveau de conformité des services numériques.

2.2.2 Travaux de mise en conformité des services de communication au public en ligne

Un audit d’accessibilité numérique, réalisé par l’organisme Urbilog Compéthances a été conduit en avril 2024 sur la plateforme EcoleDirecte commercialisée par la société Aplim, conformément au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1). Cet audit a porté sur un périmètre représentatif des pages et fonctionnalités du service et a été réalisé selon les 13 thématiques du référentiel, incluant notamment les images, les contrastes de couleurs, la structuration de l’information, la navigation, les scripts, les formulaires et les contenus dynamiques.

Les travaux menés ont permis d’identifier les non-conformités et axes d’amélioration impactant l’accessibilité pour les utilisateurs en situation de handicap, ainsi que de mesurer le taux de conformité global du service. À l’issue de cette analyse, un plan d’actions a été défini afin de corriger progressivement les écarts constatés et d’inscrire la mise en conformité dans une démarche d’amélioration continue, intégrée aux processus de conception, de développement et de maintenance du service.

À la suite de l’audit initial d’accessibilité numérique, un taux moyen de conformité de 49 % a été constaté sur le périmètre concerné, mettant en évidence plusieurs non-conformités au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Sur la base de ces résultats, des actions correctives ont été engagées afin d’améliorer le niveau de conformité du service. Dans ce cadre, la société a fait appel à un prestataire spécialisé, notamment un développeur externe, chargé de mettre en oeuvre des corrections techniques ciblées.

Ces travaux ont permis d’améliorer significativement l’accessibilité du service, avec une augmentation du taux moyen de conformité porté à 62 %, traduisant les progrès réalisés et l’engagement de l’organisme dans une démarche d’amélioration continue de l’accessibilité numérique.

2.2.3 Intégration progressive de l’accessibilité numérique plan d’actions

La prise en compte de l’accessibilité numérique dans les nouveaux projets est en cours de structuration. L’organisme engage une démarche progressive visant à intégrer plus systématiquement les exigences d’accessibilité numérique dès les phases de conception, de développement et de validation des services.

Dans ce cadre, plusieurs orientations et actions ont été identifiées :

• l’intégration, à ce stade encore à l’état de projet, des tests d’accessibilité lors des phases de tests logiciels;
• la volonté d’étendre cette démarche à l’ensemble des sites internet de l’organisme, en s’appuyant sur des processus homogènes et reproductibles, garantissant une prise en compte durable de l’accessibilité numérique dans les évolutions futures ;
• l’inscription de ces orientations dans une logique d’amélioration continue, formalisée au travers de plans d’actions annuels.

Ces plans d’actions s’accompagnent du renforcement des compétences internes, notamment par la mise en oeuvre d’actions de formation et de sensibilisation au handicap et à l’accessibilité numérique, destinées :

• aux testeurs, afin d’améliorer l’identification et la prise en compte des non-conformités ;
• Nous continuerons également à former nos managers et nouveaux managers, afin d’intégrer pleinement ces enjeux dans le pilotage des équipes et des projets.

2.2.4 Mentions obligatoires sur le site

La page d’accueil du site EcoleDirecte d’Aplim affiche la mention suivante :

• « Accessibilité : partiellement conforme »

Cette mention est cliquable et conduit vers la page Accessibilité contenant la déclaration d’accessibilité, ainsi que le lien vers le schéma pluriannuel.